Citoyenneté et justice

Journ?e du citoyen

  • Quand se faire recenser ?

    Les jeunes ?g?s de 16 ans doivent se faire recenser ? l?H?tel de Ville munis d?une carte d?identit? et du livret de famille de leurs parents.

Justice

Pourquoi engager une proc?dure de justice ? Comment le faire ? Quel tribunal saisir ?

  • Justice civile 

    Sa mission est de trancher les litiges entre des personnes priv?es (probl?mes de voisinage, contrats de vente, cr?dits non respect?s, demande en paiement…) En la mati?re, les tribunaux comp?tents sont le Tribunal d?instance, le Tribunal de Grande instance, la Cour de Cassation et la Cour d?Appel (Chambre civile).

  • Justice p?nale

    Cette juridiction juge les personnes ayant commis des infractions p?nales : contraventions, d?lits ou crimes…

    Les tribunaux comp?tents sont le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel et la Cour d?Assises.

  • Justice administrative

    Elle tranche les litiges avec les administrations, les Collectivit?s locales et l?Etat. Les Tribunaux comp?tents sont le Tribunal Administratif, la Cour d?Appel Administrative et le Conseil d?Etat.

    Avant d?entamer une proc?dure de justice, il est possible, notamment dans les probl?mes priv?s (voisinnage?), de tenter une conciliation amiable en saisissant le conciliateur de justice.

    Les plaintes sont d?pos?es au Commissariat de Police. On peut aussi ?crire en lettre recommand?e avec A/R ? Monsieur le Procureur de la R?publique (Tribunal de Grande Instance).