Nouvelle règlementation chiens dangereux

AttentionDepuis le 20 juin 2008 les chiens dangereux sont soumis à une nouvelle règlementation :

Selon la loi N° 2008-582 du 20 juin 2008, le propriétaire ou détenteur d’un chien dangereux est tenu d’avoir une attestation d’aptitude, sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins.

Il est également tenu de soumettre son chien, lorsqu’il est âgé de plus de huit mois et moins de douze mois, à une évaluation comportementale, renouvelée périodiquement.

la loi précise que les propiétaires de chiens dangereux disposent de six mois pour faire procéder leur chien à cette évaluation.

Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou détenteur un récépissé provisoire.

En cas de changement de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production de pièces justifiant :

  • L’identification du chien par tatouage ou puce électronique
  • De la vaccination antirabique du chien en cours de validité
  • De l’assurance responsabilité civile
  • Pour les chiens mâle et femelle de la 1ère catégorie, de la stérilisation de l’animal
  • De l’obtention par le propiétaire ou le détenteur de l’animal de l’attestation d’aptitude

Ne peuvent être déclarés les chiens de première catégorie acquis après le 20/04/1999 et nés après le 06/01/2000.

En cas de constatation du défaut de permis de détention, le Maire ou, à défaut, le Préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois au plus.

Toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un chien, faite par une personne, est subordonnée à la délivrance d’un attestation d’aptitude, sanctionnant une formation sur l’éducation et le comportement canins.

Ne peuvent détenir les chiens des première et deuxième catégories :

  • Les personnes âgées de moins de dix-huit ans.
  • Les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’aient été autorisés par le juge des tutelles.
  • Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire.
  • Les personnes auxquelles la propriété de garde d’un chien a été retirée en application de l’article L.211-11, à moins qu’une dérogation ne leur ait été accordée par le Maire en application de l’article L.211-13 du code rural.

Tout fait de morsure d’une personne par un chien doit être déclarée par son propriétaire ou son détenteur ou par un professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

Pour les chiens de la 1ère catégorie, vous disposez d’un délai de six mois à compter de la date de publication de la loi pour faire procéder à l’évaluation comportementale avant le 21 décembre 2008.

Pour les chiens de la 2ème catégorie, vous disposez d’un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la loi pour faire procéder à l’évaluation comportementale avant le 21 décembre 2009.

Le décret n°2008-897 du 4 septembre 2008, publié au JO du 6 septembre 2008 prévoit qu’un permis provisoire de détention d’un chien de 2ème catégorie de moins d’un an est délivré sous la forme d’un arrêté du Maire de la commune de résidence du propriétaire du chien.

Cet arrêté précise le nom et l’adresse du propriétaire ainsi que l’âge, le sexe, le type, le numéro d’identification et la catégorie du chien.

Ce permis provisoire numéroté et daté expire à la date du premier anniversaire du chien. Le numéro et la date sont reportés dans le passeport du chien pour animal de compagnie.

Si les résultats de l’évaluation le justifient, le Maire peut refuser la délivrance du permis de détention.

En cas de constatation de défaut de permis de détention, le Maire ou, à défaut le Préfet, met en demeure le propiétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans un délai d’un mois au plus.