Règlementation des chiens dangereux

Toutes les personnes détenant des chiens de la 1ère et 2ème catégorie sont soumises à l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural. (mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code).

Relèvent de la 1ère catégorie de chien telle que définie à l’article L.211-12 du code rural :

* Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

* Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés « pit-bull« .

* Les chiens assimilables par leurs carctéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés « Boer Bulls« .

* Les chiens assimilables par leurs carctéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Relèvent de la 2ème catégorie de chien telle que définie à l’article L.211-12 du code rural :

* Les chiens de race Staffordshire terrier

* Les chiens de race American Staffordshire terrier

* Les chiens de race Rottweiler

* Les chiens de race Tosa

* Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.