Publié le 28 août 2019

La Police municipale

Les agents de la Police municipale sont des agents de Police Judiciaire Adjoints. Placés sous l’autorité de Monsieur Le Maire et du Maire-Adjoint chargé de la sécurité, les policiers municipaux assurent en permanence la sécurité des personnes et des biens.

La Police municipale

D’assurer en matière de prévention, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques. L'exécution des tâches relevant de la compétence de Monsieur le Maire de de ses pouvoirs de police.
De seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire.
De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques, de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.
De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par la loi organique ou spéciales qui leur sont propres.
De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions de code de la route dont la liste est fixée en conseil d’état.
D'assurer la surveillance des établissements scolaire (entrées et sorties des élèves) et ont en charge le développement de la police de proximité.
De veiller au respect des arrêtés municipaux (bruit, environnement, règles de stationnement…).

1 véhicule sérigraphié
3 VTT électriques
1 paire de jumelles « euro laser » permettant le contrôle de la vitesse
1 éthylotest destiné au dépistage de l’alcoolémie
Armement de catégorie B et C : Pistolet automatique 9mm, Flashball, matraque télescopique et bombe lacrymogène

Depuis le 20 juin 2008, les chiens dangereux sont soumis à une nouvelle réglementation.
Selon la loi N° 2008-582 du 20 juin 2008, le propriétaire ou détenteur d’un chien dangereux est tenu d’avoir une attestation d’aptitude, sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins.
Il est également tenu de soumettre son chien, lorsqu’il est âgé de plus de huit mois et moins de douze mois, à une évaluation comportementale, renouvelée périodiquement.
La loi précise que les propriétaires de chiens dangereux disposent de six mois pour faire procéder leur chien à cette évaluation.
Lorsque le chien n’a pas atteint l’âge auquel cette évaluation doit être réalisée, il est délivré à son propriétaire ou détenteur un récépissé provisoire.
En cas de changement de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

La délivrance du permis de détention est subordonnée à la production de pièces justifiant :
L’identification du chien par tatouage ou puce électronique
De la vaccination antirabique du chien en cours de validité
De l’assurance responsabilité civile
Pour les chiens mâle et femelle de la 1ère catégorie, de la stérilisation de l’animal
De l’obtention par le propriétaire ou le détenteur de l’animal de l’attestation d’aptitude

Ne peuvent être déclarés les chiens de première catégorie acquis après le 20/04/1999 et nés après le 06/01/2000.
En cas de constatation du défaut de permis de détention, le Maire ou, à défaut, le Préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans le délai d’un mois au plus.
Toute cession à titre gratuit ou onéreux d’un chien, faite par une personne, est subordonnée à la délivrance d’une attestation d’aptitude, sanctionnant une formation sur l’éducation et le comportement canins.

Ne peuvent détenir les chiens des première et deuxième catégorie :
Les personnes âgées de moins de dix-huit ans.
Les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’aient été autorisés par le juge des tutelles.
Les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis pour un délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire.
Les personnes auxquelles la propriété de garde d’un chien a été retirée en application de l’article L.211-11, à moins qu’une dérogation ne leur ait été accordée par le Maire en application de l’article L.211-13 du code rural.
Tout fait de morsure d’une personne par un chien doit être déclarée par son propriétaire ou son détenteur ou par un professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.
Pour les chiens de la 1ère catégorie, vous disposez d’un délai de six mois à compter de la date de publication de la loi pour faire procéder à l’évaluation comportementale avant le 21 décembre 2008.
Pour les chiens de la 2ème catégorie, vous disposez d’un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la loi pour faire procéder à l’évaluation comportementale avant le 21 décembre 2009.

Le décret n°2008-897 du 4 septembre 2008, publié au JO du 6 septembre 2008 prévoit qu’un permis provisoire de détention d’un chien de 2ème catégorie de moins d’un an est délivré sous la forme d’un arrêté du Maire de la commune de résidence du propriétaire du chien.
Cet arrêté précise le nom et l’adresse du propriétaire ainsi que l’âge, le sexe, le type, le numéro d’identification et la catégorie du chien.
Ce permis provisoire numéroté et daté expire à la date du premier anniversaire du chien. Le numéro et la date sont reportés dans le passeport du chien pour animal de compagnie.
Si les résultats de l’évaluation le justifient, le Maire peut refuser la délivrance du permis de détention.
En cas de constatation de défaut de permis de détention, le Maire ou, à défaut le Préfet, met en demeure le propriétaire ou le détenteur du chien de procéder à la régularisation dans un délai d’un mois au plus.

Les horaires

Le bureau est ouvert au public, du lundi au vendredi, de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à  17 h 30 ainsi que le samedi de 8 h 30 à 12 h 00.
Une permanence téléphonique est assurée du lundi au vendredi de 7 h 00 à 20 h 00 au 01 39 27 11 50 et par mail : police-municipale@andresy.com

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